Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; INSTRUCTION

Le Conseil d'Etat consacre le principe selon lequel un pétitionnaire peut spontanément modifier son dossier. Et affirme le rôle central des services instructeurs.

Auteurs : GAYET Arthur

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 23 février 2024

N° de revue : 6288

Nbre/N° de page : 54-55

Thème : Urbanisme