Descripteurs : LOTISSEMENT

L’objectif de la réforme est de mettre fin aux difficultés rencontrées pour faire évoluer les terrains, souvent bloqués en raison de l’application de règles spécifiques aux lotissements. A cette fin, elle étend notamment les cas de caducité.

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 3 octobre 2014

Nbre/N° de page : p. 69

Thème : Urbanisme