Descripteurs : STRUCTURE FONCIÈRE ; TERRAIN ; LOTISSEMENT ; PARCELLAIRE

Les praticiens souhaitent exclure des divisions foncières réalisées au profit de l'aménageur du champ d'application du lotissement.

Auteurs : ARNOLD Isabelle

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 27 décembre 2019

N° de revue : 6063

Nbre/N° de page : p. 32-33

Thème : Urbanisme