Descripteurs : PLU ; PRESCRIPTION

S'écartant de la doctrine de l'administration, la CAA de Lyon admet qu'un PLU puisse formuler une telle prescription en dehors des espaces protégés

Auteurs : TESSIER Valentine

Référence : Le Moniteur

Date de parution : 1 novembre 2019

N° de revue : 6055

Nbre/N° de page : p. 76-77

Thème : Urbanisme