Descripteurs : CONSTRUCTIBILITÉ

Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévenir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.

Auteurs : LEVRAY Nathalie

Référence : La Gazette des Communes

Date de parution : 13 février 2017

Nbre/N° de page : p. 61.

Cote : RP

Thème : Urbanisme